Comment déclarer une location meublé de tourisme ?

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Tout propriétaire qui loue un hébergement dans le tourisme meublé est tenu de le déclarer ou de l’enregistrer à la mairie, sous peine d’une amende n’est pas négligeable.

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L’ obligation légale d’expliquer ou d’enregistrer votre tourisme meublé à la mairie

Depuis 2009, toute personne qui propose un touriste meublé à louer, qu’il soit classé conformément au Code du Tourisme ou non, doit avoir préalablement fait une déclaration au maire de la municipalité. Cette obligation s’applique également aux chambres d’hôtes. L’objectif est de déterminer la fourniture d’installations d’hébergement au niveau de la municipalité.

Depuis 2014, le Code du tourisme exempte ceux qui louent leur résidence principale, c’est-à-dire les propriétaires (ou les locataires qui ont obtenu le sous-permis) qui occupent l’appartement au moins 8 mois par année. Cette dérogation à la Toutefois, le signalement peut être contesté dans certaines grandes villes.

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L’ article L 324-1-1 du code du tourisme prévoit que dans les communes où des changements d’utilisation doivent être approuvés, c’est-à-dire dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Île de France (92, 93 et 94), une consultation du conseil municipal peut décider de faire une déclaration préalable d’immatriculation auprès du municipalité toute location pour de courtes périodes d’une chambre meublée au profit d’une clientèle de passage qui ne choisit pas une maison là-bas. Cette exigence d’enregistrement s’applique donc à tous les donateurs qui louent de façon saisonnière, y compris ceux qui louent leur résidence principale seulement quelques semaines par an. (informations complémentaires) En application, la présente déclaration sous réserve d’enregistrement remplace la déclaration susmentionnée.

Quel formulaire est utilisé pour expliquer ou enregistrer votre tourisme meublé ?

Forme Cerfa…

Le La déclaration d’un touriste meublé doit être envoyée par tous les moyens afin qu’il puisse recevoir un accusé de réception et préciser l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du touriste meublé, le nombre de chambres meublées qui composent l’installation, le nombre de lits, la période prévue de location (e) et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement.

Un formulaire personnalisé a été introduit (formulaire Cerfa n° 14004*04 « Déclaration à la Mairie du Tourisme Meublé »). Ce formulaire peut être rempli par l’agent du propriétaire (agent immobilier, gestionnaire immobilier), s’il est approuvé par son mandat.

En cas de changement d’un élément essentiel du tourisme meublé (classification, changement, par exemple propriétaire, capacité d’hébergement, etc.), une nouvelle déclaration est requise. Le simple changement dans les périodes de prévision de location conduit à en principe, cependant, pas à une nouvelle explication.

… ou télédéclaration

Une téléservice sera établie dans les municipalités qui ont introduit la procédure d’enregistrement des installations touristiques. En particulier, lors de la déclaration, le propriétaire doit indiquer si le tourisme meublé offert à la location est sa résidence principale.

Une fois la déclaration en ligne complétée, le propriétaire recevra un numéro à 13 chiffres, qui doit figurer sur toutes les offres de location.

Plusieurs villes ont déjà mis en place ce service en ligne : Paris, Bordeaux, Aix-en-Provence, Annecy, Cannes, Hendaye, Levallois Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Nîmes, Roquebrun-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Cannat, Saint-Paul de Vence, Sète, Toulouse Versailles, Villeube-Loubet.

Équipé d’un tourisme non enregistré ou non enregistré : quels sont les risques ?

Une personne qui a un touristique meublé, sans l’avoir déclaré à la mairie, sera passible d’une amende maximale de 450€ s’il est une personne physique, un maximum de 2.250€ s’il est une personne morale.

Cependant, soyez prudent, car dans les municipalités qui ont introduit la procédure d’enregistrement pour le tourisme meublé, l’absence d’enregistrement est passible d’une amende de 5 000€.

La loi stipule également que le propriétaire ne peut louer sa résidence principale dans les communes où les conditions d’utilisation sont modifiées pendant plus de 120 jours au cours de la même année civile, à l’exception des obligations professionnelles, des raisons de santé ou des cas de force majeure. S’il y a 120 jours de loyer par an, aucune raison n’est passible d’une amende de 10 000€. Il en va de même si la municipalité exige un décompte des jours de location et que cette information n’est pas incluse dans un délai d’un mois. soumis. Ces amendes sont infligées par le président du Tribunal de Grande Instance sous forme de transferts à la demande de la municipalité où se trouve le tourisme meublé. Le produit de l’amende est versé à la municipalité. Le tribunal compétent est le tribunal dans la juridiction duquel est située l’unité de tourisme établie.

Pour commencer par la location meublée : location en meublé professionnellement (LMP) ou non professionnel (LMNP) ?

  • Avantages LMNP du statut de location meublée de façon non professionnelle
  • Incidence sur le PMP/LMNP et la valeur actualisée nette
  • Statut SAP : L’inscription au RCS n’est plus une exigence nécessaire
  • Tourisme meublé : une déclaration préalable ou inscription à la mairie est obligatoire
  • L’ obligation de déclarer dans la mairie des installations touristiques pour les propriétaires qui louent leurs appartements principaux
  • Location meublée — Statut LMNP OulMP ?

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