Les changements réglementaires qui affectent l’immobilier en 2021
Le secteur immobilier comme, beaucoup d’autres domaines, a connu d’énormes changements, surtout avec l’avènement des nouveaux textes de loi. Ces nouvelles réformes concernent aussi bien la construction, l’acquisition d’immeuble, le prêt immobilier, et plus encore. Découvrez à travers ce texte les principaux changements qui prévalent en matière immobilière au cours de l’année 2021.
Plan de l'article
Les critères d’octroi du prêt immobilier
Le haut conseil de stabilité financière (HCSF) a énoncé certaines réglementations considérées comme règles juridiques pourvues de force contraignante. Au nombre des dispositions de ce texte, le taux d’endettement de tout emprunteur ne peut excéder 35%. De même, le temps maximum d’un crédit immobilier est de 25 ans.
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Toutefois, cette durée peut aller à 27 ans lorsqu’il s’agit d’une acquisition dans le neuf. Ainsi, tout établissement bancaire reste soumis à ses dispositions. En revanche, le pourcentage de dossier pour lesquelles la loi permet aux structures financières de déroger à ces 2 principes est strictement fixé à 20 %.
Le dépôt du permis de construire via internet
Avec l’évolution de la technologie et les nouvelles réformes en matière immobilière, il est possible de faire le dépôt de son permis de construire via internet. Autrement, selon les dispositions de la loi Elan de 2018, toute personne est autorisée, quelle que soit sa commune à instruire ses dossiers de façon dématérialisée.
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Il convient de rappeler que cette modernisation récemment instaurée dans la majorité des services publics prend également en compte les déclarations préalables de travaux. De même, il est possible d’obtenir votre permis de démolir ou votre permis d’aménager sur internet.
Par ailleurs depuis août 2021, l’administration fiscale a instauré une nouvelle prestation sur la plateforme impots.gouv.fr. Ce site permet en effet aux particuliers et professionnels d’assurer la gestion de leurs biens immobiliers sur internet. Il est aussi possible d’obtenir en ligne tous les renseignements utiles sur votre immeuble (superficies, adresse, etc.).
Avant 2021, seuls les loueurs en meublé professionnels enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) peuvent verser à l’Urssaf les cotisations sociales. Tous les autres loueurs sont alors contraints de verser des prélèvements sociaux.
Cependant, depuis l’avènement de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, tous les LMP ont l’obligation de payer les cotisations sociales. Le montant des cotisations doit être prélevé sur les bénéfices que produisent les immeubles mis en location. Cela signifie que depuis 2021 les bailleurs ont plus de charges à verser.
En premier le pourcentage à verser pour les prélèvements sociaux est de 17,2 % et celui des cotisations sociales varie entre 35 et 40 % du montant des bénéfices réalisés. De plus, cette récente disposition prévoit également un nouveau forfait minimum de cotisation à verser dont le montant s’élève à 1145 euros. Il faut rappeler que ce forfait minimum doit être payé même lorsque le propriétaire n’a pas réalisé de bénéfice.
L’encadrement des loyers dans certaines régions
Déjà mis en application dans plusieurs régions comme (paris, Bordeaux, Lille, Lyon, etc.), l’encadrement des loyers est prévu pour une durée de 5 ans. Il s’agit, en effet, d’une mesure qui vise spécialement à protéger les locataires contre la hausse du montant des loyers. Ce dispositif empêche les bailleurs de fixer un loyer excessif lors du renouvellement du contrat de bail ou après une relocation.