La ZRR Urssaf désigne l’exonération de cotisations patronales dont profite un employeur qui embauche dans une zone de revitalisation rurale, devenue France Ruralités Revitalisation (ZFRR) le 1er juillet 2024. L’aide dure 12 mois à compter de l’embauche, elle est totale jusqu’à 1,5 Smic puis dégressive, et elle se déclare dans un délai court après la signature du contrat. Voici les cotisations visées, les conditions, le calcul et la démarche.
Ce que couvre l’exonération ZRR de l’Urssaf
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales. Les autres cotisations restent dues, et la part salariale n’est pas concernée.
Il s’agit d’une aide sociale, qui ne se confond pas avec les avantages fiscaux liés au zonage. Pour ces derniers, par exemple la réduction de taxe foncière, les règles et les interlocuteurs sont différents.
Pour une activité sédentaire, la loi de finances pour 2026 permet à une entreprise créée ou reprise d’en bénéficier pour la durée d’exonération restante, à condition que 25 % au plus de son chiffre d’affaires soit réalisé hors de ces zones.
Les conditions à remplir côté employeur et côté contrat
L’employeur doit compter au plus 50 salariés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il doit aussi avoir un établissement situé dans la zone classée, et l’embauche doit s’y faire.
Un établissement qui vient d’être créé ou déplacé dans la zone peut être concerné : le transfert des locaux d’une entreprise demande alors de vérifier le classement de la nouvelle commune avant la signature du contrat.
La condition d’implantation suppose une présence réelle dans la zone, par exemple un local qui accueille la partie administrative de l’activité.
Le décompte de l’effectif se fait tous établissements confondus, qu’ils soient ou non situés dans la zone. Un groupe d’employeurs peut aussi en bénéficier si chacun de ses membres dispose d’un établissement dans la zone.
Trois points sont à contrôler avant la signature :
- Le contrat est un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois.
- Aucun licenciement économique n’a eu lieu dans les 12 mois qui précèdent l’embauche.
- L’employeur est à jour de ses obligations envers l’Urssaf.
Comment l’Urssaf calcule le montant exonéré
L’exonération est totale jusqu’à 1,5 Smic. Entre 1,5 et 2,4 Smic, elle diminue progressivement, puis elle s’annule à 2,4 Smic. Elle s’applique pendant 12 mois à partir de la date d’embauche.
Un salarié rémunéré 1,2 Smic ouvre donc droit à l’exonération complète des cotisations visées pendant toute la période. À 2 Smic, l’exonération n’est que partielle : le coefficient dégressif réduit le montant exonéré, et le calcul exact dépend du barème en vigueur au moment de l’embauche.
En cas de démission ou d’inaptitude, les mois restants peuvent servir à une nouvelle embauche, dans la limite de la période d’exonération.
La démarche : déclaration, formulaire et DSN
La déclaration d’embauche se fait dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat, avec un formulaire cerfa. Selon les sources consultées, elle est adressée à la DREETS : il faut confirmer l’interlocuteur et le numéro du formulaire sur le site de l’Urssaf avant l’envoi.
Elle indique l’effectif de référence, l’effectif correspondant à l’embauche et l’effectif à maintenir. Le montant exonéré est ensuite reporté dans la DSN, avec le code type de personnel prévu pour cette exonération.
Ce qui a changé avec le passage aux ZFRR
Le zonage France Ruralités Revitalisation s’applique du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029. Les communes classées en ZRR mais non reclassées en ZFRR gardent les effets du classement jusqu’au 31 décembre 2029, si les conditions sont remplies.
Pour savoir si une commune est dans la zone, le simulateur de service-public.fr donne le classement. Notre page sur les communes éligibles en ZRR détaille les listes et les avantages.
Une entreprise qui cesse son activité et la délocalise hors de la zone dans les 5 ans suivant l’exonération doit rembourser les cotisations exonérées, sauf cas de force majeure.
Cumul, indépendants et cas qui ferment le droit
L’exonération concerne l’employeur et le salarié embauché : un travailleur indépendant qui ne recrute pas n’en bénéficie pas pour lui-même. Les règles de cumul avec d’autres aides à l’emploi varient selon le dispositif, et il faut les vérifier sur la fiche de l’Urssaf avant de combiner deux exonérations sur le même salaire.
S’installer dans une zone rurale change aussi le quotidien du salarié, ce que montre la vie en zone rurale pour ceux qui y achètent un bien.
Avant toute embauche, un contrôle de la commune, de l’effectif et du type de contrat suffit à écarter la plupart des refus. Le délai de 30 jours pour la déclaration est celui qu’il ne faut pas laisser passer.
